Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774
Massart, Thibaut (2015), Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774, Revue des sociétés, 5, p. 296-302
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015Journal name
Revue des sociétésNumber
5Publisher
Marchal-Billard
Pages
296-302
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Dol; Cédant; Mauvaise foi; Cessionnaire; Créancier; Garantie de passif; Professionnel; Investissement; Irrégularité des comptes; Capital; Société; Absence; Réserve; Actif; Passif; Bilan; Préjudice; Tiers; Interprétation; clause de garantie; Cour de cassation; Chambre commerciale; 9 décembre 2014; Pourvoi numéro 13-21.774Related items
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