Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774
Date
2015
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Dol; Cédant; Mauvaise foi; Cessionnaire; Créancier; Garantie de passif; Professionnel; Investissement; Irrégularité des comptes; Capital; Société; Absence; Réserve; Actif; Passif; Bilan; Préjudice; Tiers; Interprétation; clause de garantie; Cour de cassation; Chambre commerciale; 9 décembre 2014; Pourvoi numéro 13-21.774
