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Dol incident du prétendu dirigeant de fait de la société cessionnaire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-17.865

Massart, Thibaut (2016), Dol incident du prétendu dirigeant de fait de la société cessionnaire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-17.865, Revue des sociétés, 2016, 7-8, p. 429-434

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-07
Journal name
Revue des sociétés
Volume
2016
Number
7-8
Publisher
Marchal-Billard
Pages
429-434
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Dol incident; Obligation d'information; valeur du titre; Dirigeant de fait; Tiers de connivence
JEL
K22 - Business and Securities Law