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Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965

Massart, Thibaut (2015), Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965, Revue des sociétés, 9, p. 504-506

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-09
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
9
Éditeur
Marchal-Billard
Pages
504-506
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Réticence dolosive; Preuve; Société cédante; Bloc de contrôle; Recel d'information; Dol; Cession de parts sociales; Cour de cassation; Chambre commerciale; 31 mars 2015; Pourvoi numéro 14-10.965
JEL
K22 - Business and Securities Law