Preuve de la réticence dolosive de la société cédante d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.965
Date
2015-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Réticence dolosive; Preuve; Société cédante; Bloc de contrôle; Recel d'information; Dol; Cession de parts sociales; Cour de cassation; Chambre commerciale; 31 mars 2015; Pourvoi numéro 14-10.965
