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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions)

Massart, Thibaut (2015), L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions), Lexbase hebdo - Edition fiscale, 630

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-10
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
630
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité internationale; Imposition des successions; France; Monaco; Convention; Sociétés à prépondérance immobilière; Cour de cassation; Assemblée plénière du 2 octobre 2015; Pourvoi numéro 14-14.256
JEL
K34 - Tax Law