L'Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une règle de raison (à propos de l'interprétation de la Convention franco-monégasque relative à l'imposition des successions)
Date
2015-10
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit fiscal; Fiscalité internationale; Imposition des successions; France; Monaco; Convention; Sociétés à prépondérance immobilière; Cour de cassation; Assemblée plénière du 2 octobre 2015; Pourvoi numéro 14-14.256
