Arrêt « Ryñes » : la vidéosurveillance à l’épreuve de la directive sur la protection des données à caractère personnel

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Com OT Arrêt Rynes JDE 2015.pdf (1.154Mb)

Date

2015-03

Indexation documentaire

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Subject

CJUE; Vidéosurveillance; Protection des données personnelles

Code JEL

K.K3.K33

Nom de la revue

Journal de droit européen

Volume

mars 2015

Date de publication

2015

Pages article

107-108

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15711

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Tambou, Olivia

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié