Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil
Date
2014-09
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Société civile; Clauses de détermination du prix; Dispositions statutaires; Promesse de vente; Cession de droits sociaux; Consentement libre; Pactes d'actionnaires; Statuts de la société; Rachat des droits par le société
