Thumbnail - Request a copy

Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil

Schiller, Sophie (2014), Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 38, p. 26-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-09
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
38
Publisher
Editions techniques
Pages
26-27
Metadata
Show full item record
Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société civile; Clauses de détermination du prix; Dispositions statutaires; Promesse de vente; Cession de droits sociaux; Consentement libre; Pactes d'actionnaires; Statuts de la société; Rachat des droits par le société
JEL
K22 - Business and Securities Law