Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil
Schiller, Sophie (2014), Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 38, p. 26-27
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-09Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
38Publisher
Editions techniques
Pages
26-27
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société civile; Clauses de détermination du prix; Dispositions statutaires; Promesse de vente; Cession de droits sociaux; Consentement libre; Pactes d'actionnaires; Statuts de la société; Rachat des droits par le sociétéRelated items
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