Le ministère public devant la juridiction commerciale en matière de contentieux général. Droit des sociétés et de la propriété intellectuelle

Date

2015-09

Dewey

Droit constitutionnel et administratif

Sujet

Contentieux général; Ministère public; Juridiction commerciale; Information diffusée; Droit d'agir en nullité; Droits de propriété intellectuelle

JEL code

K.K4.K41

Journal issue

Cahiers de droit de l'entreprise

Number

5

Publication date

09-2015

Article pages

75-79

Publisher

LexisNexis

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15454

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié