Le ministère public devant la juridiction commerciale en matière de contentieux général. Droit des sociétés et de la propriété intellectuelle

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Date
2015-09
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Contentieux général; Ministère public; Juridiction commerciale; Information diffusée; Droit d'agir en nullité; Droits de propriété intellectuelle
Code JEL
K.K4.K41
Nom de la revue
Cahiers de droit de l'entreprise
Numéro
5
Date de publication
09-2015
Pages article
75-79
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15454
Collections
Métadonnées
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Auteur
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié