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Le ministère public devant la juridiction commerciale en matière de contentieux général. Droit des sociétés et de la propriété intellectuelle

Schiller, Sophie (2015), Le ministère public devant la juridiction commerciale en matière de contentieux général. Droit des sociétés et de la propriété intellectuelle, Cahiers de droit de l'entreprise, 5, p. 75-79

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-09
Journal name
Cahiers de droit de l'entreprise
Number
5
Publisher
LexisNexis
Pages
75-79
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Contentieux général; Ministère public; Juridiction commerciale; Information diffusée; Droit d'agir en nullité; Droits de propriété intellectuelle
JEL
K41 - Litigation Process