Sujet

Droit civil; Responsabilité civile; Responsabilité d'un maître d'ouvrage; Donneur d'ordre; Faits d'autrui; Réserves; Conditions d'hébergement indignes; Méconnaissance du principe de responsabilité; Relevé d'office; Régime de responsabilité; Auteur du dommage; Devoir de vigilance des sociétés mères; Donneuses d'ordre; Principe de responsabilité; Autonomie des personnes morales; Améliorer l'indemnisation des victimes; Appréciation de la personne responsable; Appréciation du fait générateur de la responsabilité; Recours contre l'auteur du dommage après le paiement; Procédures de recouvrement de droit commun; Article L. 4231-1 du Code du travail