Message clair du conseil constitutionnel : la responsabilité d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre pour les faits d’autrui n’est validée qu’avec réserves et conditions
Date
2016-02Dewey
Droit civilSujet
Droit civil; Responsabilité civile; Responsabilité d'un maître d'ouvrage; Donneur d'ordre; Faits d'autrui; Réserves; Conditions d'hébergement indignes; Méconnaissance du principe de responsabilité; Relevé d'office; Régime de responsabilité; Auteur du dommage; Devoir de vigilance des sociétés mères; Donneuses d'ordre; Principe de responsabilité; Autonomie des personnes morales; Améliorer l'indemnisation des victimes; Appréciation de la personne responsable; Appréciation du fait générateur de la responsabilité; Recours contre l'auteur du dommage après le paiement; Procédures de recouvrement de droit commun; Article L. 4231-1 du Code du travailJEL code
K.K2.K22Journal issue
La Semaine juridique. Edition généraleNumber
5Publication date
02-2016Article pages
208-211Publisher
LexisNexisCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
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