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Message clair du conseil constitutionnel : la responsabilité d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre pour les faits d’autrui n’est validée qu’avec réserves et conditions

Schiller, Sophie (2016), Message clair du conseil constitutionnel : la responsabilité d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre pour les faits d’autrui n’est validée qu’avec réserves et conditions, La Semaine juridique. Edition générale, 5, p. 208-211

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-02
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
5
Publisher
LexisNexis
Pages
208-211
Metadata
Show full item record
Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit civil; Responsabilité civile; Responsabilité d'un maître d'ouvrage; Donneur d'ordre; Faits d'autrui; Réserves; Conditions d'hébergement indignes; Méconnaissance du principe de responsabilité; Relevé d'office; Régime de responsabilité; Auteur du dommage; Devoir de vigilance des sociétés mères; Donneuses d'ordre; Principe de responsabilité; Autonomie des personnes morales; Améliorer l'indemnisation des victimes; Appréciation de la personne responsable; Appréciation du fait générateur de la responsabilité; Recours contre l'auteur du dommage après le paiement; Procédures de recouvrement de droit commun; Article L. 4231-1 du Code du travail
JEL
K22 - Business and Securities Law