Assurance liées à un crédit et TEG : comment piéger l'emprunteur
Date
2015-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des assurances; Prime d'assurance; Calcul du taux effectif global; Crédit, Assurance emprunteurs; Condition de l'inclusion de la prime dans le TEG, assurance facultative mais obligatoire; Taux d'usure; Assurance apportée par l'emprunter; Sanctions; Constat des manquements; Prise en compte des apparences
