Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI
Date
2013-04Dewey
Procédure civile et tribunauxSujet
Droit de l'arbitrage; Clause d'arbitrage; Arbitrage d'investissement; Dette souveraine; Déficit; Tribunal arbitral; Titres d'État; Investissement; Procédure arbitraleJournal issue
Revue de l'arbitrageNumber
2Publication date
04-2013Article pages
478-487Publisher
Comité français de l'arbitrageCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Lemaire, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]