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Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI

Lemaire, Sophie (2013), Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI, Revue de l'arbitrage, 2, p. 478-487

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
Revue de l'arbitrage
Number
2
Publisher
Comité français de l'arbitrage
Pages
478-487
Metadata
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Author(s)
Lemaire, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de l'arbitrage; Clause d'arbitrage; Arbitrage d'investissement; Dette souveraine; Déficit; Tribunal arbitral; Titres d'État; Investissement; Procédure arbitrale