Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI
Date
2013-04
Indexation documentaire
Procédure civile et tribunaux
Subject
Droit de l'arbitrage; Clause d'arbitrage; Arbitrage d'investissement; Dette souveraine; Déficit; Tribunal arbitral; Titres d'État; Investissement; Procédure arbitrale
