Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI
Lemaire, Sophie (2013), Sur la compétence et la recevabilité : l'acquisition de titres d'État constitue un investissement. Une action de masse peut être tranchée par un tribunal CIRDI, Revue de l'arbitrage, 2, p. 478-487
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-04Journal name
Revue de l'arbitrageNumber
2Publisher
Comité français de l'arbitrage
Pages
478-487
Metadata
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Droit de l'arbitrage; Clause d'arbitrage; Arbitrage d'investissement; Dette souveraine; Déficit; Tribunal arbitral; Titres d'État; Investissement; Procédure arbitraleRelated items
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