L’imputation d’une infraction attitrée à une personne morale. Etude à la lumière du droit pénal des sociétés

Thumbnail
Date
2013
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Infraction attitrée; Responsabilité pénale des personnes morales
Code JEL
K.K2.K22
Titre de l'ouvrage
Liber amicorum : mélanges en l'honneur de Philippe Merle
Nom de l'éditeur
Dalloz
Ville de l'éditeur
Paris
Année
2013
Nombre total de pages
XXI-759
ISBN
978-2-247-11849-6
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15412
Collections
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur
Gallois, Alexandre
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Chapitre d'ouvrage
Nombre de pages du document
279-291