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L’imputation d’une infraction attitrée à une personne morale. Etude à la lumière du droit pénal des sociétés

Gallois, Alexandre; Gallois-Cochet, Dorothée (2013), L’imputation d’une infraction attitrée à une personne morale. Etude à la lumière du droit pénal des sociétés, Liber amicorum : mélanges en l'honneur de Philippe Merle, Dalloz : Paris, p. 279-291

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2013
Book title
Liber amicorum : mélanges en l'honneur de Philippe Merle
Publisher
Dalloz
Published in
Paris
ISBN
978-2-247-11849-6
Number of pages
XXI-759
Pages
279-291
Metadata
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Author(s)
Gallois, Alexandre

Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Infraction attitrée; Responsabilité pénale des personnes morales
JEL
K22 - Business and Securities Law