L’imputation d’une infraction attitrée à une personne morale. Etude à la lumière du droit pénal des sociétés

Date

2013

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Infraction attitrée; Responsabilité pénale des personnes morales

Code JEL

K.K2.K22

Titre de l'ouvrage

Liber amicorum : mélanges en l'honneur de Philippe Merle

Nom de l'éditeur

Dalloz

Ville de l'éditeur

Paris

Année

2013

Nombre total de pages

XXI-759

ISBN

978-2-247-11849-6

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15412

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Gallois, Alexandre

Gallois-Cochet, Dorothée

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Chapitre d'ouvrage

Nombre de pages du document

279-291