Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier
Kullmann, Jérôme (2015), Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier, Revue générale du droit des assurances, 2, p. 91-93
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-02Journal name
Revue générale du droit des assurancesNumber
2Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
91-93
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des assurances; Assurance de choses; Clause valeur de remplacement et vétusté déduite sauf reconstruction; Versement de l'indemnité vétusté déduite; Action de l'assuré contre le responsable du sinistre et de son assureur; Demande de la somme correspondant à la vétusté; Refus de l'assureur de responsabilité; Clause inapplicable au rapport du tiers lésé avec le responsable du sinistre et son assureurRelated items
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