Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier

Kullmann, Jérôme

Kullmann, Jérôme (2015), Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier, Revue générale du droit des assurances, 2, p. 91-93

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2015-02

Journal name

Revue générale du droit des assurances

Number

Publisher

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Pages

91-93

Metadata

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Author(s)

Kullmann, Jérôme
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Subjects / Keywords

Droit des assurances; Assurance de choses; Clause valeur de remplacement et vétusté déduite sauf reconstruction; Versement de l'indemnité vétusté déduite; Action de l'assuré contre le responsable du sinistre et de son assureur; Demande de la somme correspondant à la vétusté; Refus de l'assureur de responsabilité; Clause inapplicable au rapport du tiers lésé avec le responsable du sinistre et son assureur

JEL

K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics