Auteur
Kirat, Thierry
status unknown
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
L’article démontre que le concept économique de droit de propriété n'est pas une catégorie opératoire d'analyse des régimes juridiques fonciers réels. Le droit comparé fait apparaître deux doctrines de la propriété, in rem et en termes de « faisceau de droits », qui posent le problème de la nature individuelle ou sociale de la propriété. La théorie économique des droits de propriété n’est pas ajustée à la complexité des droits fonciers. Par contre, son concept de droit de propriété est un opérateur normatif de la réforme des régimes fonciers, porté par les institutions multilatérales, opérateur qui sous couvert d'une pseudo évidence empirique, promeut un modèle de privatisation comme condition de l’efficacité dans l’allocation et la gestion des ressources foncières et la sécurité des droits fonciers
Résumé en anglais
The article argues that the economic concept of property right cannot provide an operative category of analysis of real-world land rights regimes. Comparative law and legal history converge in distinguishing two doctrines of property: in rem and the bundle of rights approach. The latter and the former raise the issue of the individual and absolute nature of property versus its social, relational and obligational nature. The economic theory does not match the real-world complexity. However, the property rights economic approach operates like a powerful normative framework in favor of individualization-thought registration of land rights
