Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise

Date

2013-04

Dewey

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Sujet

Droit des contrats; Aides d'État; Crédits bancaires; Taux bonifiés; Investisseur privé; Commerce; Affectation; États membres

Journal issue

Contrat, concurrence, consommation

Number

4

Publication date

04-2013

Article pages

23

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15286

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié