Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise
Date
2013-04Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit des contrats; Aides d'État; Crédits bancaires; Taux bonifiés; Investisseur privé; Commerce; Affectation; États membresJournal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
4Publication date
04-2013Article pages
23Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges