Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise
Decocq, Georges (2013), Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-04Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
4Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit des contrats; Aides d'État; Crédits bancaires; Taux bonifiés; Investisseur privé; Commerce; Affectation; États membresRelated items
Showing items related by title and author.
-
Decocq, Georges (2014-07) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2013-08) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2014-07) Article accepté pour publication ou publié
-
Chagny , Muriel; Decocq, Georges (2018) Chapitre d'ouvrage
-
Decocq, Georges (2013-07) Article accepté pour publication ou publié