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Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise

Decocq, Georges (2013), Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
4
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
23
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit des contrats; Aides d'État; Crédits bancaires; Taux bonifiés; Investisseur privé; Commerce; Affectation; États membres