Date
2013-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit des contrats; Aides d'État; Crédits bancaires; Taux bonifiés; Investisseur privé; Commerce; Affectation; États membres
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
4
Date de publication
04-2013
Pages article
23
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
