Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés

Date

2013-04

Indexation documentaire

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Subject

Droit de la concurrence; Franchise; Clause de non-concurrence; Limitation; Espace; Activité; Interprétation

Nom de la revue

Contrat, concurrence, consommation

Numéro

4

Date de publication

04-2013

Pages article

25-26

Nom de l'éditeur

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15285

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié