Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements

Date

2013-05

Dewey

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Sujet

Droit de la concurrence; Concentrations; Contrôle; Engagements; Inexécution; Délais; Recours

Journal issue

Contrat, concurrence, consommation

Number

5

Publication date

05-2013

Article pages

71-72

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15282

Collections

Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Decocq, Georges

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié