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Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements
Date
2013-05
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Concentrations; Contrôle; Engagements; Inexécution; Délais; Recours
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
5
Date de publication
05-2013
Pages article
71-72
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15282
Collections
Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Decocq, Georges
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
