Date
2013-06
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Saisies; Territoire; Déclaration; Union Européenne; Répartition; Marché
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
6
Date de publication
06-2013
Pages article
33-34
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
