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Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci

Decocq, Georges (2013), Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-07
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
7
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-34
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Intérêt à agir; Arrêt; Raisonnement; Justifications