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Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale

Decocq, Georges (2013), Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-08
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
8
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Chiffre d'affaires; Dommage; Economie