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Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale

Decocq, Georges (2013), Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-08
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
8
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Chiffre d'affaires; Dommage; Economie