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Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite

Decocq, Georges (2013), Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-08
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
8
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-34
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Négligence; Confiance légitime; Pouvoir; Autorités nationales; Concurrence