Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite

Date

2013-08

Dewey

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Sujet

Droit de la concurrence; Entente; Négligence; Confiance légitime; Pouvoir; Autorités nationales; Concurrence

Journal issue

Contrat, concurrence, consommation

Number

8

Publication date

08-2013

Article pages

33-34

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15264

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié