Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite
Decocq, Georges (2013), Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 33-34
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-08Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
8Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-34
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Négligence; Confiance légitime; Pouvoir; Autorités nationales; ConcurrenceRelated items
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