Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite
Date
2013-08Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Négligence; Confiance légitime; Pouvoir; Autorités nationales; ConcurrenceJournal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
8Publication date
08-2013Article pages
33-34Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges