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Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation"

Decocq, Georges (2013), Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation", Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-08
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
8
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Durée; Infraction; Amende; Proportionnalité; Lignes directrices