Thumbnail - Request a copy

Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale

Decocq, Georges (2013), Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
12
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; Amende