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Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale

Decocq, Georges (2013), Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
12
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; Amende