Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
Date
2013-12Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; AmendeJournal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
12Publication date
12-2013Article pages
35-36Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges