Date
2013-12
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; Amende
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
12
Date de publication
12-2013
Pages article
35-36
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
