Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale

Date

2013-12

Dewey

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Sujet

Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; Amende

Journal issue

Contrat, concurrence, consommation

Number

12

Publication date

12-2013

Article pages

35-36

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15258

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié