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L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE

Decocq, Georges (2014), L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE, Contrats et marchés publics, 2, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-02
Journal name
Contrats et marchés publics
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-33
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Engagements; Pouvoirs; Autorité de la concurrence