L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE

Date

2014-02

Indexation documentaire

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Subject

Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Engagements; Pouvoirs; Autorité de la concurrence

Nom de la revue

Contrats et marchés publics

Numéro

2

Date de publication

02-2014

Pages article

32-33

Nom de l'éditeur

LexisNexis Jurisclasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15249

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Decocq, Georges

Type

Article accepté pour publication ou publié