L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE
Decocq, Georges (2014), L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE, Contrats et marchés publics, 2, p. 32-33
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-02Journal name
Contrats et marchés publicsNumber
2Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-33
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
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