L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE
Date
2014-02Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Engagements; Pouvoirs; Autorité de la concurrenceJournal issue
Contrats et marchés publicsNumber
2Publication date
02-2014Article pages
32-33Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges