Date
2014-04
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Sanctions pécuniaires; Individualisation; Apparetenance; Groupe de sociétés
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
4
Date de publication
04-2014
Pages article
29-30
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
