La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques"
Date
2015-05Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la consommation; Vente aux enchères publiques; Qualification; Courtier; Comportement réel des parties,; Mandat de vente; Conseil des Ventes Volontaires (CVV); Adjudication; Ventes organisées et réalisées par les opérateurs de ventes volontaires; Utilisation frauduleuse de la dénomination de ventes aux enchères publiques; Emprisonnement; Amende; Inapplicabilité aux ventes volontaires de biens incorporels; Qualification de vente aux enchères; Contrats en ligneJournal issue
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréésNumber
3Publication date
05-2015Article pages
171-182Publisher
TransactiveCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges
Péron, François