Subject

Droit de la consommation; Vente aux enchères publiques; Qualification; Courtier; Comportement réel des parties,; Mandat de vente; Conseil des Ventes Volontaires (CVV); Adjudication; Ventes organisées et réalisées par les opérateurs de ventes volontaires; Utilisation frauduleuse de la dénomination de ventes aux enchères publiques; Emprisonnement; Amende; Inapplicabilité aux ventes volontaires de biens incorporels; Qualification de vente aux enchères; Contrats en ligne