Date
2014-05
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Accès aux documents; Commission; Secret des affaires
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
5
Date de publication
05-2014
Pages article
51-52
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
