Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission
Date
2014-06Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Délais de réponse; Demandes de renseignements de la Commission de l'Union Européenne; ProcédureJournal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
6Publication date
06-2014Article pages
69-70Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges