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Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission

Decocq, Georges (2014), Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 69-70

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
69-70
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Délais de réponse; Demandes de renseignements de la Commission de l'Union Européenne; Procédure