Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission
Decocq, Georges (2014), Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 69-70
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-06Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
6Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
69-70
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Délais de réponse; Demandes de renseignements de la Commission de l'Union Européenne; ProcédureRelated items
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