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Il peut être imposé à une banque une interdiction générale de procéder à des acquisitions pendant 5 ans

Decocq, Georges (2014), Il peut être imposé à une banque une interdiction générale de procéder à des acquisitions pendant 5 ans, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-07
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
7
Pages
27-28
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Aide d'état; Communication; Secteur financier; Interdiction de procéder à des acquisitions