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D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende

Decocq, Georges (2014), D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 30-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-07
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
7
Pages
30-31
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Principe d'individualisation des peines et des sanctions; Amende; Principe de solidarité; Régime de la solidarité; Paiement d'une amende