La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne
Decocq, Georges (2014), La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 24-25
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-08Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
8Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Procédure; Téléphonie mobile; Demande d'avis; Moyens d'annulationRelated items
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