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La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne

Decocq, Georges (2014), La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 24-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-08
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
8
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Procédure; Téléphonie mobile; Demande d'avis; Moyens d'annulation