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Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises

Decocq, Georges (2014), Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises, Contrat, concurrence, consommation, 10, p. 35

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
10
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Monopole; Abus de position dominante; Mesure étatique; Octroi de droits spéciaux; Entreprise publique

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