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Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs

Decocq, Georges (2014), Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs, Contrat, concurrence, consommation, 10, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
10
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Private enforcement; Autorité de la concurrence; Procédures; Compétence; Pratiques anticoncurrentielles; Activités de production; Distribution; Services