Date
2014-10
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Procédure; Droits de la défense; Enquête préalable; Violation; Obligation; Assistance juridique
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
10
Date de publication
10-2014
Pages article
36
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
