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La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende

Decocq, Georges (2014), La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende, Contrat, concurrence, consommation, 11, p. 24-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-11
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
11
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Notion d'entreprise; Amende; Plafond de 10%