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La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14

Decocq, Georges (2014), La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 36-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-12
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
12
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
36-38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Droits de la défense; Mesures conservatoires; Rugby; Procédure d'appel d'offres; Négociations; Accord; Edition; Chaînes payantes; Objet anticoncurrentiel