Date
2014-12
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Private enforcement; Excès de pouvoir; Communication de pièces; Subsidiarité; Procès civil; Production des pièces
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
12
Date de publication
12-2014
Pages article
38
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
