Date
2014-12
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Private enforcement; Excès de pouvoir; Communication de pièces; Subsidiarité; Procès civil; Production des pièces
Journal issue
Contrat, concurrence, consommation
Number
12
Publication date
12-2014
Article pages
38
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
