Date
2015-01
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Majoration automatique; Sanction pécuniaire; Relèvement
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
1
Date de publication
01-2015
Pages article
32-33
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
