L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende
Date
2015-01Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Majoration automatique; Sanction pécuniaire; RelèvementJournal issue
Contrat, concurrence, consommationNumber
1Publication date
01-2015Article pages
32-33Publisher
LexisNexis JurisclasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Decocq, Georges