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La réglementation est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence de manière illégitime

Decocq, Georges (2015), La réglementation est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence de manière illégitime, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 1, p. 57-58

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-01
Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Number
1
Publisher
Transactive
Pages
57-58
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Règlementation; Restriction; Marché intérieur; Poursuite; Intérêt légitime; Tarifs; Coûts minimaux d'exploitation; Association d'entreprises; Conformité; Droits nationaux; Libertés économiques fondamentales; Objectif légitime; Sécurité routière