Thumbnail - Request a copy

Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale

Decocq, Georges (2015), Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale, AJ Contrats d'affaires, 2, p. 56-58

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-02
Journal name
AJ Contrats d'affaires
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
56-58
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Responsabilité civile et pénale; Imputabilité; Droit des pratiques anticoncurrentielles; Comportement personnel; Droit civil; Droit pénal; Droit de la concurrence; Théorique du risque; Auteur moral de l'infraction; Société mère; Responsable
JEL
K22 - Business and Securities Law