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Une entreprise commune ne constitue pas en soi une restriction de concurrence

Decocq, Georges (2015), Une entreprise commune ne constitue pas en soi une restriction de concurrence, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 32-35

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-02
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-35
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Droit transitoire; Entreprise commune; Accord de commercialisation; Coopération horizontale; Caractère anticoncurrentiel