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Une convention collective de travail s'appliquant à des "faux indépendants" n'est pas soumise au champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE

Decocq, Georges (2015), Une convention collective de travail s'appliquant à des "faux indépendants" n'est pas soumise au champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-02
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Convention collective; Travail; Association d'entreprises; Tarifs minimaux; Prestataires de services indépendants; Contrat d'entreprise; Affiliés; Organisations de travailleurs