Date
2015-02
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Procédure; Inspection; Devoir de coopération; Droits de la défense; Enquête; Infraction
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
2
Date de publication
02-2015
Pages article
38-39
