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357 millions d'euros d'amande infligés dans l'affaire du verre automobile

Decocq, Georges (2015), 357 millions d'euros d'amande infligés dans l'affaire du verre automobile, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 24-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-03
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
3
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Infraction unique et continue; Amende; Difficulté financière; Circonstance atténuante