Date
2015-03
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Entente; Infraction unique et continue; Amende; Difficulté financière; Circonstance atténuante
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
3
Date de publication
03-2015
Pages article
24-25
Nom de l'éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
