Date
2011-05
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit de la concurrence; Droit communautaire; Entente; Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA); Expiration; Champ d'application; Principe de continuité; Ordre juridique unique; Droit transitoire
Nom de la revue
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Numéro
3
Date de publication
05-2011
Pages article
256-269
Nom de l'éditeur
Transactive
