Date
2011-05
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit de la concurrence; Droit communautaire; Entente; Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA); Expiration; Champ d'application; Principe de continuité; Ordre juridique unique; Droit transitoire
Journal issue
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Number
3
Publication date
05-2011
Article pages
256-269
Publisher
Transactive
